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Le livret foncier en Algérie et le dossier à fournir pour l’obtenir

Vous avez un bien immobilier, par exemple : une maison que vous avez construite ! Au bout de l’achèvement de votre bien, vous devez prouver votre propriété aux yeux de la loi Algérienne. Légalement, vous allez suivre les étapes à faire pour obtenir le titre de propriétaire (livret foncier).

Dans cet article, je vous invite à comprendre ce qu’est vraiment le livret foncier et comment faire pour l’obtenir en Algérie.

Quelle est la définition du livret foncier en Algérie ?

En Algérie, le livret foncier est un document essentiel et une preuve qu’un particulier ou professionnel détient une propriété immobilière. Ce document, permet et indique la circulation des droits immobiliers du bien concerné. Aussi, pour obtenir un livret foncier, on passe par plusieurs étapes dont une enquête menée par le cadastre. Ceci, dans le but d’authentifier la propriété et la délimiter de manière très précise.

Comprendre la différence entre un livret foncier temporaire et un livret foncier définitif

On parle de livret foncier provisoire lorsqu’on parle d’une construction ou rénovation d’un bien immobilier. De plus, ce document concerne tout changement ou réfection d’une propriété immobilière. D’un autre côté, le livret foncier provisoire ne permet pas la vente du bien immobilier, ce qui nous amène à préparer un livret foncier définitif.

Quelle est la démarche à suivre pour l’obtention du livret foncier ?

Afin d’obtenir le livret foncier de son bien immobilier, le concerné doit se présenter auprès des services de la conservation foncière de la région dans laquelle se trouve le bien. Ceci, en se menant d’un dossier qu’on va mentionner dans le chapitre suivant.

Remarque

Dans le où vous avez une propriété avec livret foncier et que vous voulez la vendre. Le nouveau propriétaire aura droit à une mise à jour du livret foncier. C’est-à-dire, vous allez déposer l’ancien livret foncier auprès de la conservation foncière. Ensuite, on va remettre la mise à jour au nouveau propriétaire. Ce transfert est conforme à l’article 46 du décret N°76-63 relatif à l’institution du livre foncier.

Dossier à fournir pour livret foncier en Algérie

Maintenant qu’on a compris l’utilité du livret foncier, on va noter les éléments du dossier à fournir pour l’obtenir :

  • – PR 19, un bordereau que va vous délivrer la conservation foncière. Il vient en premier lieu, donc vous allez le remplir, le signer et le légaliser. (Vous pouvez télécharger l’exemplaire du bordereau dans ce lien)
  • – Un extrait de naissance N°12 du propriétaire.
  • – Une copie de votre identité prouvant la nationalité Algérienne, que ce soit une carte nationale ou tout autre pièce valide.
  • – Une copie certifiée conforme du titre de propriété (acte notarié, acte administratif, contrat de donation, …) ou tout autre document prouvant la propriété.
  • – Quittance du paiement des droits à la délivrance du livret.

Que dois-je payer à la délivrance du livret foncier ?

  • – Toute inscription ou publication d’un bien immobilier : 500 DZD.
  • – Duplicata du livret foncier en cas de perte ou de vol : 500 DZD.

Les textes législatifs et réglementaires régissant le livre foncier en Algérie

  • – Ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier
  • La Loi n ° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale.
  • Loi n ° 03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de finances 2004.
  • Loi n ° 07-12 du 30 Décembre 2007, portant loi de finances 2008.
  • – Décret n°76-63 du 25 mars 1976, relatif à l’institution du livre foncier
  • Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’État (page 1892 : JORA N° 60 DU 21/11/1991)
  • – Arrêté ministériel n° 13 du 25 Mai 2009 fixant le montant et les modalités de versement au profit du Trésor des droits perçus à l’occasion des prestations fournies par les conservations foncières.
  • – Instruction n°16 du 24 mai 1998 relative à la conduite des opérations cadastrales et d’immatriculations foncières.

Législation et livret foncier par le Maître Mohamed BRAHIMI

La procédure relative à la première formalité de publication des droits de propriété et des autres droits réels au livre foncier – Partie 1

Ayant opté pour le système de publicité foncière et le registre foncier, le législateur algérien a dû établir une procédure d’inscription des droits de propriété au registre foncier. La première étape consiste à soumettre les documents cadastraux au Cadastre, qui rédige un procès-verbal de remise. Le fichier cadastral se constitue d’une matrice cadastrale des immeubles regroupés par propriétaire ou exploitant. Ils sont inscrits par ordre alphabétique de ce dernier. Ainsi, des rapports de coupe et des registres parcellaires des divers immeubles par ordre topographique. De plus, du plan cadastral conforme aux conditions foncières actuelles.

Une fois qu’on dépose les documents cadastraux au registre foncier, tous les propriétaires doivent soumettre des documents. Ces derniers, sont établis par un notaire public, un secrétaire de l’acte administratif ou un greffier au registre foncier où se trouvent leurs bâtiments. Ce document comporte une description de l’immeuble avec référence au plan cadastral. Aussi, l’identité et la qualité du titulaire des droits, le coût de l’immeuble et on doit l’accompagner d’un titre de propriété (article 10 décret n° 76-63). Une fois ces procédures terminées, s’il n’y a pas de litige, la situation spécifique de la demande d’enregistrement servira de base à l’enregistrement et l’annonce sera faite.

La procédure relative à la première formalité de publication des droits de propriété et des autres droits réels au livre foncier – Partie 2

Lors de la première formalité, le propriétaire se verra remettre un livret foncier, qui reprend les annotations du document foncier (article 18 du décret n° 75-74). Le livre foncier constitue le titre de propriété (art. 19 du décret n° 75-74). Un livre foncier valant titre de propriété est nécessaire pour procéder à toute inscription foncière, sauf en cas de décision de justice ou d’hypothèque légale. Par conséquent, le livre foncier et le livre foncier doivent être cohérents. L’inscription au registre foncier doit s’effectuer avant toute modification cadastrale, selon l’article 72 du décret n° 76-63 : « Aucune modification de la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation cadastrale si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier immobilier ».

L’article 66 de la loi de finances pour 2015 a supprimé la procédure d’obtention d’une attestation de dépôt d’un livre foncier prévue à l’article 10 du décret n° 76-63. Le livre foncier est uniquement tenu de présenter une copie du titre de propriété du livre foncier. Ou bien, présenter tout document justifiant la possession et un extrait de l’état de la partie (CC12).

Le contentieux du livret foncier ou de l’immatriculation définitive – Partie 1

L’inscription devient définitive à l’issue des délais respectifs fixés pour l’inscription provisoire au registre foncier. Le livret foncier est ensuite envoyé au propriétaire. Selon l’article 19 du décret n° 75-74 portant reconnaissance du droit de propriété privée et l’article 19 du décret n° 73-32 du 1er mai 1973. Le cadastre constitue un bien (Cour suprême, 28/06/2000, dossier n °197920, Judicial Review, 2001, n°1, p.249 ; Suprême Court, 21 April 2004, file n°259635 Suprême Court Review, 2010, n°3, p. 257)

En tant que titre de propriété, le livre foncier peut être poursuivi pour l’annuler ou le modifier. Comme toute action en justice, cette action doit être entamée avant son échéance pour se terminer faute d’action. C’est-à-dire la date de préparation du livre foncier il y a 15 ans. Le livre foncier n’est qu’une copie de l’annotation du dossier immobilier. Dans ce livre, on mentionne la procédure d’immatriculation définitive, qui peut être litigieuse contre le livre foncier lui-même ou la procédure d’immatriculation définitive du bien immobilier. Par conséquent, le Tribunal de Conflit a jugé qu’une action en annulation de l’immatriculation foncière doit être considérée comme une action en annulation de l’immatriculation définitive du terrain (463 pages).

Le contentieux du livret foncier ou de l’immatriculation définitive – Partie 2

D’un côté, la juridiction compétente en matière d’opposition à l’immatriculation provisoire entre personnes de droit privé est la section foncière du tribunal. D’un autre côté, c’est le tribunal administratif qui est compétent pour les oppositions à l’immatriculation définitive. Aussi, l’annulation ou à la modification du livret foncier. C’est là une règle constante confortée par la jurisprudence des deux plus hautes juridictions nationales. Le tribunal administratif statuera sur le bienfondé de la demande d’annulation. Aussi, il juge la modification du livret foncier ou de l’immatriculation définitive au vu des titres et arguments présentés par les parties. Le jugement est rendu par le tribunal administratif dans le cas où il fait droit à la demande d’annulation ou de modification. Il peut enjoindre au conservateur foncier de procéder à la formalité visée dans le dispositif de ce jugement.

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Mohamed Oussama BILLAMI

Co-fondateur de Youchoz.com Spécialisé en efficacité énergétique dans les bâtiments

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