Le livret foncier en Algérie et le dossier à fournir pour l’obtenir

Vous avez un bien immobilier, par exemple : une maison que vous avez construite ! Au bout de l’achèvement de votre bien, vous devez prouver votre propriété aux yeux de la loi Algérienne. Légalement, vous allez suivre les étapes à faire pour obtenir le titre de propriétaire (livret foncier).

Dans cet article, je vous invite à comprendre ce qu’est vraiment le livret foncier et comment faire pour l’obtenir en Algérie.

livret foncier : définition du livret foncier en Algérie ?

En Algérie, le livret foncier est un document essentiel et une preuve qu’un particulier ou professionnel détient une propriété immobilière. Ce document, permet et indique la circulation des droits immobiliers du bien concerné. Aussi, pour obtenir un livret foncier, on passe par plusieurs étapes dont une enquête menée par le cadastre. Ceci, dans le but d’authentifier la propriété et la délimiter de manière très précise.

 Livret foncier temporaire et un livret foncier définitif : Comprendre la différence 

On parle de livret foncier provisoire lorsqu’on parle d’une construction ou rénovation d’un bien immobilier. De plus, ce document concerne tout changement ou réfection d’une propriété immobilière. D’un autre côté, le livret foncier provisoire ne permet pas la vente du bien immobilier, ce qui nous amène à préparer un livret foncier définitif.

Livret foncier : Quelle est la démarche à suivre pour l’obtention du livret foncier ?

Afin d’obtenir le livret foncier de son bien immobilier, le concerné doit se présenter auprès des services de la conservation foncière de la région dans laquelle se trouve le bien. Ceci, en se menant d’un dossier qu’on va mentionner dans le chapitre suivant.

Remarque

Dans le où vous avez une propriété avec livret foncier et que vous voulez la vendre. Le nouveau propriétaire aura droit à une mise à jour du livret foncier. C’est-à-dire, vous allez déposer l’ancien livret foncier auprès de la conservation foncière. Ensuite, on va remettre la mise à jour au nouveau propriétaire. Ce transfert est conforme à l’article 46 du décret N°76-63 relatif à l’institution du livre foncier.

Dossier à fournir pour livret foncier en Algérie

Maintenant qu’on a compris l’utilité du livret foncier, on va noter les éléments du dossier à fournir pour l’obtenir :

  • – PR 19, un bordereau que va vous délivrer la conservation foncière. Il vient en premier lieu, donc vous allez le remplir, le signer et le légaliser. (Vous pouvez télécharger l’exemplaire du bordereau dans ce lien)
  • – Un extrait de naissance N°12 du propriétaire.
  • – Une copie de votre identité prouvant la nationalité Algérienne, que ce soit une carte nationale ou tout autre pièce valide.
  • – Une copie certifiée conforme du titre de propriété (acte notarié, acte administratif, contrat de donation, …) ou tout autre document prouvant la propriété.
  • – Quittance du paiement des droits à la délivrance du livret.

Que dois-je payer à la délivrance du livret foncier ?

  • – Toute inscription ou publication d’un bien immobilier : 500 DZD.
  • – Duplicata du livret foncier en cas de perte ou de vol : 500 DZD.

Les textes législatifs et réglementaires régissant le livre foncier en Algérie

  • – Ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier
  • La Loi n ° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale.
  • Loi n ° 03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de finances 2004.
  • Loi n ° 07-12 du 30 Décembre 2007, portant loi de finances 2008.
  • – Décret n°76-63 du 25 mars 1976, relatif à l’institution du livre foncier
  • Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’État (page 1892 : JORA N° 60 DU 21/11/1991)
  • – Arrêté ministériel n° 13 du 25 Mai 2009 fixant le montant et les modalités de versement au profit du Trésor des droits perçus à l’occasion des prestations fournies par les conservations foncières.
  • – Instruction n°16 du 24 mai 1998 relative à la conduite des opérations cadastrales et d’immatriculations foncières.

Législation et livret foncier par le Maître Mohamed BRAHIMI

La procédure relative à la première formalité de publication des droits de propriété et des autres droits réels au livre foncier – Partie 1

Ayant opté pour le système de publicité foncière et le registre foncier, le législateur algérien a dû établir une procédure d’inscription des droits de propriété au registre foncier. La première étape consiste à soumettre les documents cadastraux au Cadastre, qui rédige un procès-verbal de remise. Le fichier cadastral se constitue d’une matrice cadastrale des immeubles regroupés par propriétaire ou exploitant. Ils sont inscrits par ordre alphabétique de ce dernier. Ainsi, des rapports de coupe et des registres parcellaires des divers immeubles par ordre topographique. De plus, du plan cadastral conforme aux conditions foncières actuelles.

Une fois qu’on dépose les documents cadastraux au registre foncier, tous les propriétaires doivent soumettre des documents. Ces derniers, sont établis par un notaire public, un secrétaire de l’acte administratif ou un greffier au registre foncier où se trouvent leurs bâtiments. Ce document comporte une description de l’immeuble avec référence au plan cadastral. Aussi, l’identité et la qualité du titulaire des droits, le coût de l’immeuble et on doit l’accompagner d’un titre de propriété (article 10 décret n° 76-63). Une fois ces procédures terminées, s’il n’y a pas de litige, la situation spécifique de la demande d’enregistrement servira de base à l’enregistrement et l’annonce sera faite.

La procédure relative à la première formalité de publication des droits de propriété et des autres droits réels au livre foncier – Partie 2

Lors de la première formalité, le propriétaire se verra remettre un livret foncier, qui reprend les annotations du document foncier (article 18 du décret n° 75-74). Le livre foncier constitue le titre de propriété (art. 19 du décret n° 75-74). Un livre foncier valant titre de propriété est nécessaire pour procéder à toute inscription foncière, sauf en cas de décision de justice ou d’hypothèque légale. Par conséquent, le livre foncier et le livre foncier doivent être cohérents. L’inscription au registre foncier doit s’effectuer avant toute modification cadastrale, selon l’article 72 du décret n° 76-63 : « Aucune modification de la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation cadastrale si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier immobilier ».

L’article 66 de la loi de finances pour 2015 a supprimé la procédure d’obtention d’une attestation de dépôt d’un livre foncier prévue à l’article 10 du décret n° 76-63. Le livre foncier est uniquement tenu de présenter une copie du titre de propriété du livre foncier. Ou bien, présenter tout document justifiant la possession et un extrait de l’état de la partie (CC12).

Le contentieux du livret foncier ou de l’immatriculation définitive – Partie 1

L’inscription devient définitive à l’issue des délais respectifs fixés pour l’inscription provisoire au registre foncier. Le livret foncier est ensuite envoyé au propriétaire. Selon l’article 19 du décret n° 75-74 portant reconnaissance du droit de propriété privée et l’article 19 du décret n° 73-32 du 1er mai 1973. Le cadastre constitue un bien (Cour suprême, 28/06/2000, dossier n °197920, Judicial Review, 2001, n°1, p.249 ; Suprême Court, 21 April 2004, file n°259635 Suprême Court Review, 2010, n°3, p. 257)

En tant que titre de propriété, le livre foncier peut être poursuivi pour l’annuler ou le modifier. Comme toute action en justice, cette action doit être entamée avant son échéance pour se terminer faute d’action. C’est-à-dire la date de préparation du livre foncier il y a 15 ans. Le livre foncier n’est qu’une copie de l’annotation du dossier immobilier. Dans ce livre, on mentionne la procédure d’immatriculation définitive, qui peut être litigieuse contre le livre foncier lui-même ou la procédure d’immatriculation définitive du bien immobilier. Par conséquent, le Tribunal de Conflit a jugé qu’une action en annulation de l’immatriculation foncière doit être considérée comme une action en annulation de l’immatriculation définitive du terrain (463 pages).

Le contentieux du livret foncier ou de l’immatriculation définitive – Partie 2

D’un côté, la juridiction compétente en matière d’opposition à l’immatriculation provisoire entre personnes de droit privé est la section foncière du tribunal. D’un autre côté, c’est le tribunal administratif qui est compétent pour les oppositions à l’immatriculation définitive. Aussi, l’annulation ou à la modification du livret foncier. C’est là une règle constante confortée par la jurisprudence des deux plus hautes juridictions nationales. Le tribunal administratif statuera sur le bienfondé de la demande d’annulation. Aussi, il juge la modification du livret foncier ou de l’immatriculation définitive au vu des titres et arguments présentés par les parties. Le jugement est rendu par le tribunal administratif dans le cas où il fait droit à la demande d’annulation ou de modification. Il peut enjoindre au conservateur foncier de procéder à la formalité visée dans le dispositif de ce jugement.

Conseils Pratiques pour Gérer le Livret Foncier

Faire Appel à des Professionnels : L’assistance d’un notaire ou d’un professionnel de l’immobilier peut être précieuse pour naviguer à travers les démarches liées au Livret Foncier.

Mise à Jour Régulière : En tant que propriétaire, veiller à ce que toutes les modifications soient enregistrées dans le Livret Foncier afin de maintenir sa validité.

Documentation Rigoureuse : Conserver tous les documents relatifs au Livret Foncier dans un endroit sûr et accessible.

La compréhension du Livret Foncier en Algérie demeure essentielle pour tout individu impliqué dans des transactions immobilières. En se tenant informé des évolutions du processus et en suivant les conseils avisés, il est possible de garantir la légitimité et la sécurité des biens immobiliers.

Score
Cliquez pour noter cet article
[Total: 24 Moyenne: 4]

Mohamed Oussama BILLAMI

Oussama

14 réflexions sur “Le livret foncier en Algérie et le dossier à fournir pour l’obtenir

  • 1 février 2024 à 1 h 25 min
    Permalien

    bonjour j’ai frappé a toute les portes mais rien n’y fait en vain
    On a perdu les actes de propriété de appartement de mon père et nous héritiers ne nous pouvons ni le louer ni le vendre car j’ai déposé en 2021 pour avoir un duplicata des actes de propriété a la conservation forcerie de Bab Azzoun j’ai payé 500 da il m’ont donné une petit papier et chaque fois que je me présente walou makan walou , j’ai pris les services d’un notaire il a vu a la conservation ils lui ont dit on a pas trouvé les actes disparu que dois je faire ?

    Répondre
  • 14 janvier 2024 à 9 h 08 min
    Permalien

    J’ai le cc12 obtenu récemment à Tlemcen.

    Répondre
  • 14 janvier 2024 à 9 h 06 min
    Permalien

    Bonjour, héritiers de terres ancestrales, nous souhaitons obtenir le fameux livret foncier. Ayant l’acte de propriété générale du grand père et ses frères datant de l’époque coloniale. Merci de votre retour.

    Répondre
  • 30 novembre 2023 à 21 h 46 min
    Permalien

    Moi et mon voisin sommes propriétaire d’une construction(habitat et commerce)avec livret foncier publié.on a fait le partage,publié aussi,maintenant on veut avoir nos livrets fonciers pour chacune des 2 nouvelles propriétés issues du partage(11lots :6pour l’un,5 pour l’autre selon l’EDDpublié),quels sont alors le dossier à fournir par l’un et l’autre séparemment. meci

    Répondre
  • 28 novembre 2023 à 20 h 52 min
    Permalien

    bonjour,
    Etant propriétaire d’un lot de terrain à bâtir dans un lotissement et disposant d’un acte de propriété notarié ainsi que les plans de situation et de bornage ma question est
    dois-je établir quand même un livret foncier?
    Merci

    Répondre
  • 26 octobre 2023 à 11 h 12 min
    Permalien

    Bonjour, Nous sommes contents de découvrir votre rubrique qui nous paraît comme la seule porte ouverte pour essayer de trouver une solution à notre problème.
    Nous sommes héritiers d’un appartement au nom de notre défunt père, Nous sommes 08 frères et sœurs,
    Nous avons désigné un de nos frères comme demandeur a faire les démarches pour obtenir le livret foncier du nom de notre défunt père, Après toutes les démarches nécessaires et plus de 03 d’attente et une fois que le livret foncier est près l’agent du bureau de la conservation a refusé de remettre le livret foncier a notre frère , l’agent a demandé a notre frère de présenter une procuration et la freda,
    Notre question est-il nécessaire de faire une procuration pour retiré ce livret foncier, merci de nous répondre.

    Répondre
    • 15 novembre 2023 à 11 h 26 min
      Permalien

      Oui, il faut que tous les héritiers donnent procuration notariée à votre frère pour le retrait du livret foncier. J’en ai moi même fait l’expérience et je trouve cette disposition logique.

      Répondre
  • 3 juin 2023 à 21 h 03 min
    Permalien

    J ai in appartement à Alger j ai l acte depuis 45ans je paye le cadastre chaque année comment faire pr un.livret foncier
    Merci

    Répondre
    • 5 décembre 2023 à 16 h 16 min
      Permalien

      Bonsoir
      Est ce que Bouzareah est cadastrée ?
      Donc pas de livret foncier ?

      Des renseignements SVP avant de me déplacer

      Merci pour toutes les infos que vous partagez

      Répondre
  • 1 juin 2023 à 17 h 47 min
    Permalien

    bonjour
    j’ai acheté un terrain de 276 m2. depuis 1994.
    aujourd’hui j’ai l’acte de vente et l’acte administrative.
    j’ai contacté la mairie ou j’habite .on m’a dit il faut j’amène un architecte pour faire un plan
    ce que je fait .
    aujourd’hui je n’ai toujours pas acte foncier depuis 1994.
    Ya t’il quelqu’un pour m’aide vous les algériens
    merci d’avance .

    Répondre
    • 5 juillet 2023 à 23 h 29 min
      Permalien

      A mon avis ce n’est pas un architecte qu’il vous faut, mais un Géomètre Expert Foncier.

      Répondre
  • 7 avril 2023 à 15 h 22 min
    Permalien

    Bonjour les démarches du livret foncier sont faites depuis 2019 à sidi ali on nous dit il et près mes on nous le remet pas attendez le bordeaux 5ens que sa dure svp pourriez-vous nous aider

    Répondre
  • 9 mars 2023 à 14 h 27 min
    Permalien

    bonjour.
    pour les héréditaires Quesque je fait
    merci

    Répondre
  • 6 octobre 2022 à 14 h 19 min
    Permalien

    Tout d’ abord merci pour cet article en rapport avec le livret foncier et comment faire pour son obtention. Malheureusement, en 2017, trois mois ne m’ avaient pas suffit pour retirer ce fameux document….

    Bon courage!

    Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *