Ce qu’il faut savoir sur le permis de construire en Algérie

On s’apprête à construire une nouvelle maison mais on ne sait pas comment procéder. Parmi les étapes les plus importantes c’est de préparer un permis de construire puis passer à l’étape de la construction.
Pour avoir un permis de construire, on va s’appuyer sur la loi Algérienne et définir tout le dossier concerné dans cet article. Notons que la préparation du dossier passe par un bureau d’architecture ou un bureau d’études.

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Pourquoi demander un permis de construire

Le permis de construire est un document délivré par la mairie de la commune concernée afin d’avoir l’autorisation d’urbanisme et d’aménagement. De cela, cette autorisation va concerner toute nouvelle construction ou une transformation d’une construction existante. Les travaux vont porter sur le changement de :

  • – Emprise au sol, gabarit.
  • – Façade.
  • – Vocation ou destination.
  • – Structure porteuse.
  • – Réseaux collectifs traversant la propriété.

Référence : Article 41 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

Dossier de la demande de permis de construire

Tout d’abord, pour constituer le dossier du permis de construire il faut que la demande soit signée par le propriétaire, locataire autorisé ou l’organisme affectataire du terrain ou de la construction.

Ensuite, on doit préparer :

  • – Une copie de l’acte de propriété ou certificat de possession.
  • – Un mandat conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée portant code civil.
  • – Une ampliation de l’acte administratif ayant prononcé l’affectation du terrain ou de la construction.
  • – Une copie du statut lorsque le propriétaire ou le mandataire est une personne morale.

Dossier administratif

  • – Les références du permis de lotir pour les constructions projetées sur un terrain faisant partie d’un lotissement à usage d’habitation ou autre.
  • – L’arrêté de l’autorité compétente autorisant la création ou l’extension d’établissements industriels et commerciaux classés dans les catégories d’établissements dangereux, insalubres et incommodes.
  • – Le certificat de viabilité délivré conformément aux dispositions citées ci-dessus, pour les constructions situées dans un lotissement autorisé par un permis de lotir.

Dossier architectural

  • – Le plan de situation à une échelle appropriée permettant la localisation du projet.
  • – Le plan de masse : à l’échelle 1/200ème pour les parcelles de moins ou égale à 500 m2, 1/500ème pour les parcelles de moins ou égale à 5000 m2 et plus de 500 m2, et 1/1000ème pour les parcelles de plus de 5000 m2.
  • – Les différents plans, des distributions intérieurs des différents niveaux de construction, les locaux techniques, ainsi que les façades y compris celles des clôtures et les coupes utiles.
  • – Une notice comporte le devis descriptif et estimatif des travaux ainsi que les délais de réalisation.
  • – Les pièces écrites et graphiques indiquant la construction par tranche, s’il y a lieu.

Dossier technique

  • – Notice : capacité d’accueil, mode de construction, et nature des matériaux utilisés, alimentation en AEP, électricité, assainissement, chauffage, aération. Ainsi que l’évacuation des eaux usées, secours contre incendie et le niveau du bruit produit.
  • – Etude génie civil : la définition et la description de la structure porteuse.
  • – Le dimensionnement des ouvrages et des éléments composant la structure.
  • – Les vues en plans des structures aux mêmes échelles que ceux des plans du dossier d’architecture.

Concernant le dépôt du permis de construire

D’abord, la demande de permis de construire et les dossiers qui l’accompagnent sont adressés au président de l’assemblée populaire de la commune du lieu d’implantation du projet, quel que soit le seuil de compétence.

Ensuite, La date de dépôt de la demande est constatée par un récépissé délivré le jour même. Enfin, le dossier est transmis au service de l’état chargé de l’urbanisme dans un délai de huit (8) jours.

Qui délivre le permis de construire

Le wali

Le wali délivre le permis pour les projets d’équipements publics ou privés d’intérêt local. Aussi, les projets de l’habitat collectif de plus de 200 logements et moins de 600.

Le ministre

Tandis que le ministre délivre le permis pour les projets d’intérêt national et ceux de plus de 600 logements.

Le président de l’APC

Enfin, le président que l’APC délivre tous les autres projets dans un délai de 3 mois en tant que représentant de la commune et 4 mois en tant que représentant de la l’état.

Durée de validité du permis de construire

On fixe le délai du permis de construire après appréciation de l’autorité compétente de la proposition du maître de l’œuvre en fonction de l’envergure du projet. Le permis de construire est réputé caduc, si la construction n’est pas achevée dans le délai fixé dans l’arrêté du permis de construire. En général le délai est de 3 années, mentionné dans l’arrêté.

Affichage et consultation du permis

D’abord, on affiche une copie de l’arrêté portant permis de construire au siège de l’APC jusqu’à expiration au bout d’un an et un mois. Ainsi, toute personne intéressée peut consulter les documents graphiques du dossier.

Aussi, le propriétaire doit afficher un panneau à côté du chantier pour mentionner : les références du permis, la date du début et de la fin des travaux ainsi que la nature de la construction.

Taxes à payer pour le permis de construire

Pour les construction à usage d’habitation :

Valeur de la construction en DA Taxe en DA
Jusqu’à 750.000 1.875
Jusqu’à 1.000.000 3.125
Jusqu’à 1.500.000 5.000
Jusqu’à 2.000.000 15.000
Jusqu’à 3.000.000 17.000
Jusqu’à 5.000.000 25.000
Jusqu’à 7.000.000 30.000
Jusqu’à 10.000.000 36.000
Jusqu’à 15.000.000 40.000
Jusqu’à 20.000.000 45.000
Au-delà de 20.000.000 50.000

Pour les construction à usage commercial :

Valeur de la construction en DA Taxe en DA
Jusqu’à 7.000.000 50.000
Jusqu’à 10.000.000 60.000
Jusqu’à 15.000.000 70.000
Jusqu’à 20.000.000 80.000
Jusqu’à 25.000.000 90.000
Jusqu’à 30.000.000 100.000
Jusqu’à 50.000.000 110.000
Jusqu’à 70.000.000 120.000
Jusqu’à 100.000.000 130.000
Au-delà de 100.000.000 150.000

Frais à payer pour le bureau d’étude ou architecte

Type de construction Prix minimum Prix maximum
Maison individuelle 200 DA/m2 350 DA/m2
Usage commercial 500 DA/m2 800 DA/m2
Permis de régularisation 200 DA/m2 450 DA/m2
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